Lu dans le Rapport public 2009 du Conseil d’État: « Droit au logement, droit du logement », Étude de Laurence Gay, Chargée de recherches au CNRS « Droit au logement » et droit de propriété: un conflit à reconsidérer », Page 415 :

« Les jurisprudences du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme rappellent que les politiques du logement, malgré l’éminence des besoins auxquels elles entendent répondre, ne permettent pas de s’affranchir des garanties résultant de la valeur supra-législative du droit de propriété. »

Faut tout de même pas pousser mémé (et sa propriété) dans les orties...